Politique de confidentialité

1. Responsable de traitement

Le responsable de traitement est Houssa, RouteCantonale99A. Pour toute question relative à vos données ou pour exercer vos droits, vous pouvez contacter notre point de contact « protection des données » à privacy@houssa.fr.

2. Données traitées et finalités

• Compte et profil (nom, e-mail, téléphone) — création et gestion du compte, communications liées au service. Base légale : exécution du contrat.
• Données de projet (co-acquéreurs, parts, documents, appels de fonds) — fonctionnement du service. Base légale : exécution du contrat.
• Pièces de connaissance client (KYC)— collectées et transmises pour le compte des partenaires (notaire, banque) soumis à leurs propres obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (art. L561-1 s. du code monétaire et financier), en vue de la réalisation de l'acte. Base légale : exécution du contrat et obligation légale incombant à ces partenaires. Houssa agit à cet égard comme collecteur pour leur compte et ne réutilise pas ces pièces à d'autres fins.
• Données de paiement — traitées par notre prestataire Stripe ; Houssa ne conserve pas les numéros de carte.
• Prospection et mesure d'audience(e-mails, statistiques d'ouverture/clic, navigation) — uniquement avec votre consentement lorsqu'il est requis. Base légale : consentement / intérêt légitime selon le cas.
• Journaux techniques et supervision d'erreurs — sécurité et bon fonctionnement. Base légale : intérêt légitime.

3. Cookies et traceurs

Les traceurs non strictement nécessaires (mesure d'audience, attribution marketing, pixels et liens de suivi dans les e-mails) ne sont déposés ou activés qu'après votre consentement, recueilli via le bandeau dédié et modifiable à tout moment. Les traceurs strictement nécessaires (authentification, session) ne requièrent pas de consentement. La durée de vie des traceurs n'excède pas 13 mois.

4. Destinataires et sous-traitants

Vos données sont accessibles aux seules personnes habilitées de Houssa et à nos sous-traitants, chacun encadré par un contrat conforme à l'article 28 du RGPD :

Certains de nos sous-traitants sont établis en dehors de l'Union européenne ou peuvent y traiter des données. Ces transferts sont encadrés, selon le prestataire concerné : par une décision d'adéquationde la Commission européenne lorsque le prestataire est certifié au titre du cadre de protection des données UE–États-Unis (décision d'exécution (UE) 2023/1795 du 10 juillet 2023), dont la liste est consultable sur dataprivacyframework.gov ; à défaut, par les clauses contractuelles typesadoptées par la Commission (décision d'exécution (UE) 2021/914 du 4 juin 2021), au sens de l'article 46.2.c du RGPD, complétées si nécessaire par des mesures techniques et organisationnelles supplémentaires.

Conformément à l'article 13.1.f du RGPD, vous pouvez obtenir une copie des garanties applicables à un transfert déterminé, ou connaître le lieu où elles ont été mises à disposition, en écrivant à privacy@houssa.fr.

4 bis. Caractère obligatoire ou facultatif des données

Les données signalées comme obligatoires dans nos formulaires (nom, prénom, adresse électronique, et, aux étapes concernées, état civil complet et pièces justificatives d'identité et de domicile) sont nécessaires à l'exécution du contratconclu avec Houssa et, pour certaines d'entre elles, exigées par les professionnels intervenant à votre opération au titre de leurs obligations légales. À défaut de fourniture, nous ne sommes pas en mesure de créer votre compte, de constituer la société civile immobilière, de produire les documents requis ni de mener le projet jusqu'à la signature de l'acte authentique : le service ne peut alors pas être fourni, en tout ou partie. Les autres données sont facultatives ; leur absence n'a d'autre conséquence qu'une personnalisation moindre du service.

4 ter. Données que nous n'avons pas collectées auprès de vous

Dans deux situations, nous traitons des données personnelles qui ne nous ont pas été fournies par la personne concernée elle-même. Conformément à l'article 14 du RGPD, nous vous en informons ci-après.

a) Personnes invitées à rejoindre un projet.Lorsqu'un utilisateur crée un projet d'acquisition, il renseigne les nom, prénom et adresse électronique des personnes qu'il souhaite y associer, afin que nous puissions leur adresser une invitation. Source des données : l'utilisateur à l'origine du projet.Catégories traitées : identité et coordonnées électroniques. Finalité : transmettre l'invitation et permettre la création du compte. Base légale : notre intérêt légitime (article 6.1.f du RGPD), l'intérêt poursuivi étant de permettre la mise en relation demandée par l'utilisateur à l'origine du projet. Si l'invitation n'est pas acceptée, ces données sont supprimées dans un délai de trois (3) mois. La présente information est communiquée dans le message d'invitation, soit lors de la première communication qui vous est adressée.

b) Contacts professionnels démarchés. Dans le cadre de notre développement commercial, nous constituons des fiches de contacts professionnels du secteur immobilier et notarial. Source des données : sources accessibles au public — sites internet professionnels, annuaires et registres professionnels, réseaux sociaux professionnels — ainsi que, le cas échéant, des prestataires spécialisés dans la vérification d'adresses électroniques professionnelles. Catégories traitées : nom et prénom, fonction, entreprise, adresse électronique professionnelle, ville et pays, adresses de profils professionnels publics, et éléments de contexte professionnel recueillis à partir de ces mêmes sources. Finalité : prise de contact commerciale au titre de l'activité professionnelle du destinataire. Base légale : notre intérêt légitime (article 6.1.f du RGPD), conformément à l'article L34-5 du code des postes et des communications électroniques ; l'intérêt poursuivi est le développement de partenariats professionnels. Ces données sont conservées trois (3) ans à compter du dernier contact. Vous pouvez vous opposer à ce traitement à tout moment, sans avoir à motiver votre demande, via le lien de désinscription figurant dans chacun de nos messages ou en écrivant à privacy@houssa.fr; votre opposition est prise en compte immédiatement et définitivement. Cette information vous est communiquée au plus tard lors du premier message que nous vous adressons, conformément à l'article 14.3.b du RGPD.

5. Durées de conservation

6. Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment pour les traitements qui en dépendent. Ces droits s'exercent auprès de privacy@houssa.fr. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr).

Le compte peut être supprimé depuis vos réglages. Certaines données doivent toutefois être conservées pour respecter nos obligations légales (par exemple les documents comptables) ; elles sont alors archivées puis supprimées à l'issue du délai légal.

6 bis. Absence de décision automatisée

Vous ne faites l'objet d'aucune décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative de façon similaire, au sens de l'article 22 du RGPD. Les simulateurs, calculs de répartition de parts et estimations proposés par la plateforme sont des outils d'aide à la décision: ils ne produisent aucune décision par eux-mêmes, et toute décision relative à votre projet relève des co-acquéreurs et des professionnels indépendants qui interviennent à l'opération (notaire, établissement bancaire, assureur).

7. Sécurité

Houssa met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées (contrôle d'accès, cloisonnement des données, chiffrement en transit et au repos, journalisation) pour protéger vos données contre tout accès non autorisé, perte ou altération.