Conditions générales de vente

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les prestations payantes fournies par Houssa via la plateforme Houssa. Elles sont acceptées par le client au moment de la souscription et priment sur tout autre document. Le client déclare avoir la capacité de contracter.

2. Prestations

Houssa fournit un service d'organisation de l'achat immobilier en indivision via une SCI : outils de projet, génération de documents-types, gestion des appels de fonds, calendrier d'occupation, et mise en relation avec des partenaires. Le détail des fonctionnalités incluses est présenté sur le site et dans l'application au moment de la souscription.

3. Prix

En contrepartie de l'usage de la plateforme, le Service donne lieu à trois types de contributions, qui rémunèrent toutes des prestations techniques et logicielles fournies par Houssa et ne constituent pas la commission d'un intermédiaire immobilier, financier ou d'assurance (voir CGU, art. 3) :

• Frais de structuration, facturés une seule fois lorsque le projet aboutit à l'acquisition réalisée au moyen de la plateforme. Ils rémunèrent l'usage du logiciel pour structurer l'opération (constitution de la SCI, statuts, pacte d'associés, documents, coordination). Leur montant est égal à 0,5 % du prix du bien, avec un plancher de 1 500 € et un plafond de 3 500 €, pour un projet comptant jusqu'à six associés ; au-delà, chaque associé supplémentaire donne lieu à un supplément de 190 €.
• Abonnement de gouvernance, récurrent et facturé à la société (SCI), et non par associé : formule Essentiel à 29 € par mois ou formule Sérénité à 59 € par mois(assemblée générale guidée, export comptable et une médiation par an incluses). L'abonnement est souscrit avant le lancement de la signature électroniquedes documents de la société : la signature électronique qualifiée est une prestation payante avancée par Houssa, elle n'est engagée qu'une fois l'abonnement actif pour l'ensemble des associés. La répartition de son coût entre associés — chacun souscrivant sa quote-part au prorata de ses parts — est une simple modalité d'encaissement et ne modifie pas le prix dû par la société.
• Frais de cession de parts, dus uniquement en cas de cession et à la charge du cédant : 490 € majorés de 1,5 % à 2 %de la valeur des parts cédées. Le taux applicable dans cette fourchette est porté à la connaissance du cédant avant l'opération. Aucun frais n'est dû par les associés qui restent dans la SCI.

Prix toutes taxes comprises. Tous les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises, la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur (20 % à ce jour) étant incluse dans les montants affichés. Le prix applicable est celui affiché au client sur le récapitulatif de commande au moment de la souscription. Lorsque le montant d'une prestation ne peut être calculé à l'avance, son mode de calcul exact est porté à la connaissance du client avant la souscription, conformément à l'article L111-1 2° du code de la consommation.

Évolution tarifaire. Houssa peut faire évoluer ses tarifs. Toute évolution est notifiée au client sur support durable au moins trente (30) jours avant sa date d'effet. Elle ne s'applique jamais à une période déjà réglée ni à une prestation déjà exigible. Le client qui n'accepte pas le nouveau tarif peut résilier son abonnement sans frais ni pénalité, par simple notification adressée avant la date d'effet ; la résiliation prend alors effet au plus tard à cette date et le tarif antérieur demeure applicable jusque-là. À défaut de résiliation dans ce délai, le nouveau tarif s'applique aux périodes postérieures à sa date d'effet.

4. Modalités de paiement et facturation

Les abonnements et frais dus à Houssa sont réglés par carte bancaire via notre prestataire de paiement (Stripe). Les appels de fonds entre co-acquéreurs (apports destinés au notaire ou au compte de la SCI) ne transitent pas par Houssa : ils sont réglés directement par virement selon les instructions indiquées dans le projet. Une facture est émise pour chaque somme due à Houssa et mise à disposition dans l'espace du client.

Retard de paiement — client consommateur. Les sommes dues portent intérêt au taux d'intérêt légalà compter de la mise en demeure, conformément à l'article 1231-6 du code civil. Aucune autre pénalité n'est due. À défaut de régularisation dans un délai de quinze (15) jours suivant la mise en demeure, Houssa peut suspendre l'accès aux fonctionnalités payantes ; la facturation de l'abonnement est alors suspendue de plein droit pendant toute la durée de la suspension, et l'accès est rétabli sans frais dès régularisation.

Retard de paiement — client professionnel.Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du code de commerce, tout retard entraîne de plein droit l'exigibilité de pénalités calculées au taux d'intérêt légal majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Ces dispositions, propres aux relations entre professionnels, ne sont pas applicables au client consommateur.

5. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) joursà compter de la souscription pour se rétracter, sans motif ni pénalité, en informant Houssa de sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté (courriel à contact@houssa.fr) ou en utilisant le formulaire type ci-dessous.

Effets de la rétractation. Houssa rembourse la totalité des sommes versées, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la réception de la notification, en utilisant le même moyen de paiement que celui employé lors de la transaction, sauf accord exprès du client pour un autre moyen, et sans frais pour lui (article L221-24 du code de la consommation).

Exécution avant la fin du délai. Le client peut demander expressément, sur support durable, que l'exécution du Service commence avant la fin du délai de rétractation. S'il exerce ensuite son droit de rétractation, il verse un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision, calculé sur la base du prix total convenu (article L221-25 du code de la consommation).

Perte du droit de rétractation.Conformément à l'article L221-28 13° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel — notamment le téléchargement des documents générés par la plateforme (statuts, pacte d'associés, procès-verbaux, annexes) — lorsque, cumulativement : (i) le client a donné son accord préalable exprèsau commencement de l'exécution avant l'expiration du délai ; (ii) il a expressément renoncé à son droit de rétractation ; et (iii) Houssa lui a adressé la confirmation de cet accord sur support durable. Ces deux consentements sont recueillis séparément, par deux cases à cocher distinctes et non pré-cochées, avant tout téléchargement.

6. Durée, reconduction et résiliation

Durée. L'abonnement est souscrit sans engagement de durée minimale, pour une période mensuelle reconduite tacitement à chaque échéance.

Reconduction tacite.Conformément à l'article L215-1 du code de la consommation, le client consommateur est informé, par écrit et sur support durable, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de chaque période. À défaut d'une telle information, il peut mettre gratuitement un terme au contrat à tout moment à compter de la date de reconduction, et les sommes versées postérieurement à la dernière date de reconduction lui sont remboursées dans un délai de trente jours à compter de la résiliation, déduction faite des sommes correspondant à l'exécution du contrat jusqu'à celle-ci.

Résiliation par le client. Le client peut résilier à tout moment, sans frais ni motif. Conformément à l'article L215-1-1 du code de la consommation, une fonctionnalité gratuite, permanente, directe et facile d'accès, intitulée « Résilier votre contrat », est mise à sa disposition depuis son espace personnel. La résiliation peut également être notifiée par courriel à contact@houssa.fr. Houssa en accuse réception sur support durable, en précisant la date d'effet. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours ; les périodes non entamées ne sont pas facturées.

Résiliation par Houssa.Houssa ne peut résilier le contrat qu'en cas de manquement grave du client à ses obligations essentielles, après mise en demeure adressée sur support durable, restée sans effet pendant quinze (15) jours, et énonçant précisément le manquement reproché. Le client dispose de ce délai pour présenter ses observations et régulariser. En cas de résiliation à l'initiative de Houssa, les sommes correspondant à des prestations non exécutées sont remboursées au prorata temporis.

Après la fin du contrat.Conformément à l'article L224-25-26 du code de la consommation, le client peut, pendant un délai de trente (30) jours suivant la fin du contrat, récupérer sans frais, dans un format ouvert, structuré et couramment utilisé, l'ensemble des contenus qu'il a fournis ou créés au moyen du Service. Passé ce délai, ces contenus sont supprimés, sous réserve des obligations légales de conservation.

7. Garantie légale de conformité

Le Service constitue un service numérique au sens des articles L224-25-11 et suivants du code de la consommation. Houssa est tenue de fournir un Service conforme au contrat ainsi qu'aux critères objectifs de conformité définis par ces dispositions, et répond des défauts de conformité existants au moment de la fourniture.

Le Service étant fourni de manière continue, la garantie légale de conformité s'applique pendant toute la durée de la fourniture. Tout défaut apparaissant au cours de cette période est présumé exister au moment de la fourniture ; il appartient à Houssa d'établir le contraire.

En cas de défaut de conformité, le client peut exiger la mise en conformité du Service sans frais et dans un délai raisonnable ne pouvant excéder trente jours à compter de sa demande, sans inconvénient majeur pour lui. Si la mise en conformité est impossible, refusée, tardive, disproportionnée, ou si le défaut persiste ou réapparaît, le client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, avec remboursement des sommes correspondant à la période durant laquelle le Service n'était pas conforme.

Houssa fournit les mises à jour, y compris de sécurité, nécessaires au maintien de la conformité du Service pendant toute la durée de sa fourniture. Cette garantie légale s'applique indépendamment de toute garantie commerciale et sans coût pour le client. Conformément à l'article L224-25-30 du code de la consommation, le client ne peut être privé par convention des droits qu'il tient de ces dispositions : toute clause des présentes qui aurait pour effet de les écarter ou de les limiter est réputée non écrite.

8. Périmètre de l'engagement de Houssa

Houssa fournit un logiciel d'organisation. Elle n'intervient pas dans les décisions des co-acquéreurs, ne se substitue à aucun professionnel réglementé et n'est pas partie aux contrats conclus entre les associés ni avec les tiers. En particulier, Houssa ne garantit pas l'aboutissement du projet immobilier, qui dépend de la volonté des co-acquéreurs et de l'intervention de tiers indépendants (notaire, banque, assureur, agence immobilière, vendeur), et ne répond pas des prestations, manquements ou retards de ces tiers, ni des différends survenant entre associés. Les documents générés sont des modèles dont l'adéquation à la situation particulière des utilisateurs doit être vérifiée par les professionnels qu'ils mandatent.

9. Responsabilité

Houssa est responsable, dans les conditions du droit commun, des dommages directs causés au client par un manquement à ses obligations contractuelles ou légales.

Client consommateur.Aucune stipulation des présentes n'a pour objet ni pour effet de supprimer, réduire ou plafonner le droit à réparation du préjudice subi par le client consommateur en cas de manquement de Houssa à l'une quelconque de ses obligations, ni de limiter les droits qu'il tient de la garantie légale de conformité (articles L224-25-11 et suivants du code de la consommation).

Client professionnel.À l'égard du client professionnel, et sauf faute lourde, faute dolosive, dommage corporel ou manquement à une obligation essentielle, la responsabilité de Houssa est limitée au plus élevé des deux montants suivants : le total des sommes versées par ce client à Houssa au cours des douze mois précédant le fait générateur, ou dix mille (10 000) euros.

10. Réclamations et médiation

Réclamations. Toute réclamation peut être adressée à contact@houssa.fr, par téléphone au +41767795057, ou par courrier à Houssa, RouteCantonale99A. Houssa en accuse réception sous cinq (5) jours ouvrés et apporte une réponse motivée dans un délai maximal de trente (30) jours.

Médiation de la consommation. Conformément aux articles L612-1 et L616-1 du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront publiées ici et dans les mentions légales préalablement à toute commercialisation auprès de consommateurs.

Juridictions compétentes.À défaut de résolution amiable, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes. Conformément à l'article R631-3 du code de la consommation, le client consommateur peut saisir, à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

11. Revente de parts

Lorsque le Service propose un espace de revente de parts sociales, l'éventuelle contribution due à Houssa à ce titre rémunère l'usage de cet outil (rapprochement, production documentaire) et non une prestation d'intermédiation financière. Son montant est indiqué avant toute mise en vente. La cession elle-même, son prix et sa réalisation relèvent des associés, des statuts de la SCI et, le cas échéant, du notaire ; Houssa ne garantit ni la revente, ni son prix, ni son délai, et ne conserve aucun fonds à ce titre.

12. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront saisis conformément aux règles de droit commun applicables au consommateur.